Smartphones, tablettes, jeux vidéo… Le contrôle parental devient obligatoire !

Depuis le 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger les mineurs de l’exposition aux écrans. La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, et son décret d’application du 11 juillet 2023 déterminent ainsi de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, la distribution et la vente d’appareils connectés.

Le contrôle parental obligatoire, pour qui ? Pour quoi ? Pour quand ?

Concrètement, le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l’utilisateur « lors de la première mise en service de l’équipement ». Cette fonctionnalité est destinée à attirer l’attention des parents sur l’existence du dispositif de contrôle parental et à les positionner immédiatement par rapport à son activation.

Par ailleurs, la loi précise que « les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales […] ».

Les appareils concernés devront inclure un dispositif de contrôle parental gratuit, aisément accessible et compréhensible, permettant au minimum de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, mis à disposition par des applications, mais aussi de bloquer l’accès aux contenus préinstallés et relevant des mêmes catégories de contenus indiquées ci-dessus.

Quels sont les appareils concernés ?

L’obligation porte sur « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». Pour l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences), cette disposition regroupe les équipements qui permettent de naviguer sur internet et qui disposent d’un magasin d’applications.

On y retrouve notamment les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les montres connectées, les GPS, les consoles de jeux vidéo (ce sera donc le cas de la future Nintendo Switch 2), les liseuses…. A noter que les équipements terminaux d’occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne seront pas soumis aux obligations. Les opérateurs qui les commercialisent sont toutefois tenus d’une obligation d’information quant à l’existence de dispositifs de contrôle parental pouvant être installés.

Les équipements terminaux d’occasion mis sur le marché après le 13 juillet 2024 seront soumis aux mêmes obligations que les équipements terminaux neufs. Vous voilà prévenus.